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  • Martine WONNER

Réforme des retraites: Lettre ouverte au Premier Ministre

Lettre ouverte envoyée également à Muriel Pénicaud, Agnès Buzyn, Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski


Monsieur le Premier Ministre,


Le Président de la République a ouvert la voie lors de ses vœux à une individualisation de la prise en compte de la pénibilité : « Nous prendrons en compte les tâches difficiles pour permettre à ceux qui les exercent de partir plus tôt sans que pour autant cela soit lié à un statut ou une entreprise ». Il a réaffirmé ainsi l’esprit même de la réforme des retraites, à savoir la prise en compte au plus près des parcours de vie. Toute mesure uniforme d’âge va à l’encontre de ce principe et nous souhaitons trouver des alternatives à l’âge pivot unique. Nous ne sommes pas égaux face à l’espérance de vie à la retraite suivant nos métiers et nos carrières. Un âge d’équilibre identique pour tous serait profondément injuste. Les syndicats réformistes se sont exprimés en ce sens publiquement que ce soit la CFDT ou l’UNSA. Laurent Berger a déclaré le 16 décembre qu’un « âge pivot identique pour tous, ça n’est pas concevable ». Le MEDEF l’a également affirmé sur RMC le 19 décembre : « l’âge pivot ne doit pas être aveugle et doit être adapté aux parcours individuels ».

En filigrane, le véritable enjeu de la réforme est bien l’allongement de la durée de vie et des inégalités qui en découlent. La question est maintenant de savoir comment concrètement améliorer cette réforme majeure et systémique pour qu’elle soit plus juste, plus pérenne et finançable. C’est tout l’objet de cette lettre ouverte.


Un régime universel, pas uniforme, pour réduire les injustices


La réforme des retraites doit être une réforme sociétale et non budgétaire. Elle est nécessaire et juste car elle réduit les inégalités et supprime des injustices. C’est son cœur même. Dans un système par point, chaque heure travaillée ouvre des droits à tous. Cette question est fondamentale, car peu importent les trimestres, les petits boulots, les stages, les contrats, les statuts : chaque heure travaillée compte. Ce seront de nouveaux droits pour beaucoup. Cette réforme garantira une retraite minimale d’au moins 1000 euros pour une carrière complète, elle ouvrira de nouveaux droits aux mères, pour les carrières hachées ou les temps partiels. Les spécificités de chaque métier devront être prises en compte : risques, astreintes, pénibilité sous toutes ses formes. La différence – fondamentale- est que cette prise en compte devrait être au plus proche de l’individu et de son parcours professionnel et non liée à un statut ou à une entreprise. La fin des régimes spéciaux ne signe pas la fin des différences entre les personnes. Dans le nouveau système, le niveau de pension dépendra de l'effort contributif tout au long de la vie professionnelle, alors que dans le système actuel, il est fonction de paramètres (âge, salaire de référence, pourcentage des derniers mois de salaire, etc.) fixes et différents entre les 42 régimes actuels. Cette situation génère nécessairement incompréhensions, injustices et frustrations. Si demain la réforme permet d’objectiver et de justifier les spécificités, elle sera réussie et constituera une amélioration considérable de l’égalité entre travailleurs. Car le véritable objectif de

fond de cette réforme doit être avant tout de réduire les inégalités de destin plutôt que simplement supprimer les régimes spéciaux ou préserver l’équilibre budgétaire.


75 ans après sa création, un nouveau système par répartition dans un monde qui a changé


Notre système a été créé il y a 75 ans alors que tout le monde ou presque rentrait au même âge dans une entreprise et y restait toute sa vie pour partir enfin au même âge. La question du financement des retraites était un débat clivant et limpide : pour la droite, il fallait augmenter l’âge de départ ; pour la gauche il fallait augmenter les cotisations. Tout a changé : les parcours professionnels, la démographie, l’espérance de vie. Bâtir le système des cinquante prochaines années ne peut se faire avec des vieilles recettes.

Trois changements majeurs imposent un nouveau système. D’abord, les vies professionnelles sont de moins en moins uniformes : plusieurs métiers, plusieurs formations, des carrières hachées. Ensuite la démographie a progressivement diminué le ratio entre le nombre d’actifs et de retraités. Enfin - et c’est l’essentiel - l’espérance de vie en bonne santé a augmenté. L’avenir verra encore d’importants progrès de la médecine, constants et inéluctables. Demain, serons-nous tous centenaires, voire plus ? L’humain qui atteindra 130 ans est-il déjà né ? Un bon critère d’évaluation dans ce débat est l’espérance de vie en bonne santé à 60 ou 65 ans, qui correspond réellement à l’indicateur clé pour parler des retraites. En moyenne, à 65 ans, on peut espérer vivre environ 10 ans sans souci de santé affectant nos activités quotidiennes. Cette moyenne cache des disparités importantes : arrivé à 60 ans, un cadre peut espérer vivre jusqu’à 75 ans en bonne santé, contre 65 ans pour un ouvrier. Dans ces conditions, on réalise bien que la notion d’âge de départ à la retraite qui serait le même pour tous est profondément injuste. C’est déjà la réalité de notre société : on part de moins en moins au même âge à la retraite. L’équité supportant mal les effets de seuil, il nous faut donc dépasser ce débat suranné autour d’un âge pivot unique.


Le vrai enjeu d’une réforme systémique et dynamique : les inégalités d’espérance de vie en bonne santé


Comment individualiser cet âge pivot pour qu’il soit plus juste pour tous ?

La première solution serait d’universaliser les critères de pénibilité pour tous les actifs et de les élargir. Sans critère de pénibilité, l’âge pivot serait de 64 ans mais chaque période de travail difficile réduirait cet âge pivot. Le problème de cette solution, au delà de la difficulté concrète à définir ces critères de pénibilité et en assurer le suivi individuel chez tous les employeurs, est qu’il faut la financer, soit en augmentant le malus si l’on part avant l’âge pivot, soit en diminuant le bonus en partant après. Cette solution pose aussi un problème car elle fixe des critères statiques sans aucun mécanisme pour les adapter en fonction de la conjoncture. Cela oblige à tabler sur des projections de croissance économique et démographique toujours plus optimistes. Or, miser sur la croissance économique ne peut plus être l’alpha et l’oméga des équations budgétaires dans un monde incertain, aux ressources contraintes et soumis aux dérèglements climatiques. Si elle est plus basse que prévue en raison d’une crise quelconque, cela contraindrait en urgence à des mesures d’âge brutales et impopulaires. Le nouveau système doit être plus résilient face aux hypothèses de croissance.


La seconde solution serait de poser comme principe que les durées de cotisation soient modulées en fonction de seulement deux critères : le risque quotidien et la pénibilité, mesurée à l’aune de l’espérance de vie en bonne santé. En effet, la vraie inégalité face aux tâches difficiles n’est pas

seulement la pénibilité quotidienne, mais la perte d’espérance de vie en bonne santé induite. Suivant mon métier, mon état de santé à la retraite n’est pas le même, mon éventuelle perte d’autonomie n’est pas la même, mon espérance de vie en bonne santé n’est pas la même. Selon certains chercheurs, l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans paraît donc la seule quantification objective de la pénibilité. Les statistiques démographiques doivent nous renseigner sur celle-ci et la quantifier en fonction des métiers. Rappelons qu’elle peut être de 10 à 15 ans supérieure pour les cadres que pour les ouvriers, ce qui démontre une fois encore l’injustice d’un âge pivot qui serait le même pour tous. Ces bonus/malus en points ou en durée de cotisations doivent refléter les risques réels liés à la vie professionnelle et les pertes d’espérance de vie. Ils doivent être rattachés à la personne et non au statut ou à l’entreprise, comme l’a dit le Président de la République.

L’intérêt de cette solution est aussi de rendre la réforme plus dynamique. En cas d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, la discussion entre partenaires sociaux portera sur la façon dont on répartit ce gain d’espérance de vie entre temps de travail et temps de retraite. Comment faire bénéficier les progrès de la médecine aux individus et à la société ? Si chaque année gagnée représente une année de plus à la retraite, le système ne sera pas viable avec un ratio actif sur retraité se dégradant d’année en année. Si chaque année gagnée représente une année de plus à travailler, le système ne sera pas socialement acceptable, l’humain n’est pas une machine dont il faudrait maintenir les capacités le plus longtemps possible pour le travail. Le système ne doit pas donner l’impression aux Français qu’ils ont passé leur temps à gagner leur vie pour la perdre rapidement à la retraite. Chaque année gagnée en bonne santé doit donc être répartie entre le travail et la retraite. Réfléchir dès maintenant à ce paramètre, avec les organismes publics compétents (l’INSEE, l’INED, la DREES et le COR) pérenniserait encore plus cette réforme des retraites.


Les efforts doivent être concentrés sur la partie ambitieuse et systémique de la réforme des retraites. Elle sera réussie si elle ne nécessite pas de nouvelle réforme tous les 5 ans. Une réévaluation tous les 5 ans des gains d’espérance de vie en bonne santé permettra de répartir ces années gagnées entre temps travaillé et temps en retraite selon une formule à négocier avec les partenaires sociaux.


La responsabilité du politique est aussi de la financer. Même si les déficits du système ne représentent pas une urgence absolue, grâce à l’évolution démographique naturelle après 2025, il faut prévoir dès à présent les leviers et les principes dans la partie systémique de la réforme. Les projections du COR prévoient toujours des croissances assez solides, hypothèses qui peuvent être fragiles sur le long terme. Le financement des retraites, pour être plus résilient, doit passer par une boite à outils de curseurs dynamiques, à disposition des partenaires sociaux. Clarifier ces leviers dès la réforme systémique est le meilleur moyen de pérenniser cette réforme sur plusieurs générations.


D’autres leviers de financement pour pérenniser le système


Le rapport du COR relativise l’urgence à apporter des solutions budgétaires. Le déficit pourrait atteindre quelques milliards en 2025 avant de progressivement s’équilibrer à la faveur du solde démographique naturel. Il est donc raisonnable de procéder en deux temps : voter la réforme systémique de la retraite universelle par points début 2020 et faire les ajustements paramétriques nécessaires ensuite. Même si ce sont les négociations paritaires qui mettront le point final à ces ajustements, l’équilibre budgétaire de la réforme reste de la responsabilité du politique. Il faut donc indiquer clairement quels sont les leviers et critères acceptables pour équilibrer le système, et ceux représentant des lignes rouges. Parmi celles-ci, la baisse uniforme des pensions est inacceptable sur tous les bancs politiques. La hausse uniforme des cotisations est aussi une ligne rouge : cela irait à l’encontre de la politique économique de baisse du coût du travail menée depuis 3 ans. Enfin, les mesures visant à rehausser l’âge légal ou l’âge « pivot » de manière uniforme sont profondément injustes comme vu précédemment : on commence à travailler de moins en moins en même temps et on part également à la retraite de moins en moins au même âge. Nous sommes aussi inégaux, dans nos métiers et nos parcours, face au risque de chômage en fin de carrière et face aux inégalités d’espérance de vie. Les mesures d’âge introduisent des effets de seuil forcément pervers. Et elles ne sont pas forcément efficaces en terme d ‘équilibre financier du système au regard du taux d’emploi des seniors (plus de 60 ans) qui est l’un des plus faibles d’Europe (30%). Nos voisins européens ont d’ailleurs beaucoup à nous apporter pour affronter cette autre inégalité.


D’autres leviers existent pour équilibrer le système. Outre la modulation des durées de cotisation déjà évoquée, nous recommandons d’actionner deux autres curseurs : le taux de cotisation de solidarité sur les revenus au-delà de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS) et les revalorisations annuelles des pensions. Concrètement, le premier point consiste en un relèvement du taux de 2,8% sur les revenus au-delà de 10 000 €/mois, soit entre 2 et 3 PSS. Pour le deuxième point, l’idée est d’acter une revalorisation annuelle par tranches, sans toucher à la revalorisation au niveau de l’inflation pour les pensions modestes. En effet, les plus faibles pensions sont plus exposées à l’inflation (part plus importante des loyers, des couts de l’énergie et des transports dans le budget des ménages) que les retraités plus aisés qui sont souvent propriétaires. Ce levier serait utilisé en dernier recours par l’Etat lors du PLFSS, en cas de déséquilibre budgétaire non résolu par les partenaires sociaux par d’autres leviers. Enfin, on peut mentionner que les réserves importantes des régimes complémentaires pourraient être mis à contribution pour combler d’éventuels déficits liés à la période transitoire entre les deux systèmes.


Certes la réforme systémique ne doit pas être budgétaire, mais les principes d’équilibrage du système doivent être inscrits dans la réforme systémique, pour la rendre dynamique. La réforme doit pouvoir s’adapter quasiment automatiquement à la démographie, aux gains d’espérance de vie en bonne santé, aux aléas de la croissance économique. Si l’on en reste aux réformes statiques habituelles, nous sommes condamnés à régulièrement bouger un paramètre à chaque quinquennat comme c’est le cas depuis trente ans (2014, 2010, 2003, etc…).


Inscrivons dans la réforme systémique des principes qui rendront le système dynamique et juste puis faisons confiance à la responsabilité des partenaires sociaux pour s’approprier les différents curseurs permettant d’équilibrer le système.


Soyez certain de nous trouver à vos côtés pour trouver des solutions rendant cette réforme acceptable par le plus grand nombre.


Nous vous prions d’agréer Monsieur le Premier Ministre, nos salutations distinguées.


Jean-François Cesarini, député du Vaucluse

Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire

Claire Pitollat, députée des Bpuches-du-Rhône

Pascale Fontenel-Personne, députée de la Sarthe

Mireille Clapot, députée de la Drôme

Stéphane Claireaux, député de St-Pierre-et-Miquelon

Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime

Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence

Paula Forteza, députée des Français de l’étranger

Martine Wonner, députée du Bas-Rhin

Hubert Julien-Laferrière, député du Rhône

Jennifer de Temmerman, députée du Nord

Nathalie Sarles, députée de la Loire

Stella Dupont, députée du Maine-et-Loire

Marjolaine Meynier-Millefert, députée de l’Isère

Annie Chapelier, députée du Gard

Marion Lenne, députée de Haute-Savoie

Aina Kuric, députée de la Marne

Sonia Krimi, députée de la Manche

Denis Masseglia, député du Maine-et-Loire

Valérie Petit, députée du Nord

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Martine WONNER 

Députée du Bas-Rhin

Membre de la Commission des affaires sociales 

©2020 par Martine WONNER Députée du Bas-Rhin.