Martine WONNER 

Députée du Bas-Rhin  

Membre de la Commission des affaires sociales

©2020 par Martine WONNER Députée du Bas-Rhin.

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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Paris, le 17 mai 2018


Je salue l’adoption, jeudi 17 mai, par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en première lecture avec 115 voix pour, 29 voix contre.

Ce texte amène de nouvelles protections pour les victimes d’infractions sexuelles, et particulièrement pour les mineurs, et punit plus durement les auteurs de ces violences.

Ce texte, renforce l’arsenal législatif pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Davantage de victimes pourront être entendues et les auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent seront condamnés.

Mieux protéger les femmes et les mineurs victimes et réprimer plus lourdement les auteurs de ces violences, tel est l’objectif de ce projet de loi.

Le viol est et restera un crime !

Je rappelle les principales dispositions de ce texte qui apporte de nouvelles protections, notamment pour les mineurs :

• Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans.

• La preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera reconnu et puni dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive.

• De plus, lors d’atteintes sexuelles, sans « violences, contrainte, menace ou surprise », les peines sont doublées, pouvant atteindre 10 ans de prisons et 150 000 euros d’amende.

• Le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni.

• L’infraction d’outrage sexiste, élargie par amendement des députés LaREM aux personnes LGBTQ+, est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue.

• La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre « les raids numériques ».

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